Conditions Générales de Vente

Préambule - Définition des termes

MERSII est une Micro-Entreprise (dirigée par l'auto-entrepreneur Sébastien GRIMONT), dont le siège social est situé 117 avenue Jean Jaurès - 94110 ARCUEIL, dispensée d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Dans les présentes conditions générales de vente, la micro-entreprise MERSII est dénommée "MERSII" et le client ou le prospect le "CLIENT".
Les présentes conditions générales de vente sont ci-après dénommées « les Conditions Générales ».

Pour l'interprétation et la mise en oeuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

"Prestation" désigne ci-après l'objet de la vente effectuée par MERSII.
La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu'un conseil, une mise à disposition d'un savoir faire, un audit technique, une prestation intellectuelle, la conception et le développement d'un site web ou d'une application métier, la prise en charge de l'hébergement d'un site Web, etc.

"Sources" désigne le code de programmation nécessaire à la création d'une prestation immatérielle, comme par exemple les sites Web ou des applications informatiques métier.

"Contenus" désigne les textes, images et sons visibles pour un site Internet, et les données internes à une entreprise pour les applications métiers. Sauf mention contraire, la fournitures des contenus est à la charge du CLIENT. Le CLIENT est responsable du contenu qui doit respecter les droits d'auteur, les droits à l'image et à la vie privée de chacun, la loi informatique et libertés, la loi pour la confiance dans l'économie numérique, le droit à la presse, et la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

"Cahier des charges" désigne le document fourni par le CLIENT, ou réalisé en collaboration avec MERSII contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d'exploitation et de qualité d'une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu'à partir de l'instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l'une des parties est considéré comme nul.

"Élément contractuel" désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu'il est signé par MERSII et le CLIENT. Il peut aussi viser une facture ou un reçu d'acompte délivré par MERSII.

Article 1. Objet - Domaine d'application

1.1 Les Conditions Générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre MERSII et le CLIENT et définir l'étendue des prestations proposées par MERSII.

1.2 Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par MERSII dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par MERSII. Elles pourront être modifiées ou complétées si MERSII établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

1.3 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société MERSII emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

1.4 MERSII peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. MERSII prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, sur la page d'accueil de son site Internet (accessible à l'URL suivante www.mersii.com). L'actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d'exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

1.5 Dans le cas où l'une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 2. Conditions d'exécution du contrat

2.1 L'obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour MERSII et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par email ou courrier le ou les document(s) contractuel(s) émis par MERSII ou à partir de l'encaissement d'un acompte initial par MERSII. Si un devis a été établi, la demande de réalisation de la prestation décrite au devis vaut acceptation par le CLIENT.

2.2 Le CLIENT est conscient que le projet informatique qui se définit entre les parties peut se révéler complexe au sein de son entreprise et qu'il est susceptible de remettre profondément en cause son organisation et ses méthodes de travail ainsi que la qualification du personnel. Ce projet suppose ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel. L'investissement personnel du CLIENT dans la création du site ou de l'application est indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité de MERSII, comme indiqué à l'article 5.3 ci-dessous. Le CLIENT doit fournir tous les éléments documentaires graphiques, textuels ou autres données nécessaires à la bonne réalisation du contrat. Le CLIENT doit collaborer activement à la réussite du projet en apportant à MERSII, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.

2.3 MERSII peut décider de refuser, d'interrompre ou de modifier la prestation et ce, sans indemnités au profit du CLIENT ni remboursement d'acompte, dès l'instant où :

* le CLIENT ne s'acquitte pas des sommes facturées par MERSII;
* le CLIENT ne démontre pas, ou plus, un gage suffisant de solvabilité;
* lorsque le CLIENT ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le CLIENT manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par MERSII, soit parce que le CLIENT se refuse à fournir les instructions ou contenus nécessaires à la réalisation définitive de la prestation;
* lorsque MERSII constate tout acte de piratage, de fraude ou de non respect des règles éthiques, juridiques ou morales de la profession, imputable au CLIENT.

2.4 MERSII se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles à ses prestations, sans que cela ne vienne remettre en cause les liens contractuels ni les obligations entre les deux parties.

2.5 Toute prestation de gestion de nom de domaine, hébergement, adresses mail notamment, fait l'objet d'une facturation annuelle, le 1er janvier de chaque année. En cas d'interruption à l'initiative du client, ou de transfert vers un autre prestataire en cours d'année de l'une ou l'autre de ces prestations, le règlement est dû pour l'ensemble de l'année en cours.

2.6 Aucune commande d'une prestation ne peut être annulée sans l'accord express de MERSII. A défaut, le CLIENT serait tenu de payer l'intégralité des sommes dues à MERSII.

Article 3. Prix - facturations - délais - Modes de règlements et paiements

3.1 Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer. Les règlements de services se font en euros, par virement ou chèque libellé à l'ordre de:
MERSII - 117 avenue Jean Jaurès - 94110 ARCUEIL.

3.2 Toute commande concernant la réalisation d'un site web et/ou d'une application métier donne lieu au versement préalable d'un acompte de 30 %. Le solde du règlement s'effectue à réception du projet fini qui s'accompagnera de la facture, à l'échéance, au plus tard, du mois en cours. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l'acompte n'autorise cependant pas l'accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de MERSII jusqu'au paiement intégral, comme indiqué à l'article 7 des présentes.

3.3 Les conditions de l'offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour MERSII à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

3.4 En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
* le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l'intérêt légal, en application de l'article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l'intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du règlement ;
* l'ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par MERSII. Après mise en demeure par courrier avec demande d'accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de MERSII, la résolution prenant effet deux semaines après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, MERSII est en droit d'arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. MERSII peut aussi appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l'article 7 des présentes.

3.5 Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi MERSII n'accepte plus aucun grief.

Article 4. Livraison de la prestation et garantie

4.1 La livraison des produits s'effectue soit par remise directe du produit au client soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail ou expédition au format numérique. Sauf manifestation de MERSII ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

4.2 Le CLIENT peut demander un report de livraison d'un maximum de trois semaines en adressant une demande écrite à MERSII. Cependant, aucun report de date de livraison à l'initiative du CLIENT n'est accepté si la demande n'est pas introduite au moins 48 (quarante huit) heures avant la date prévue de livraison de la prestation.

4.3 Les délais de livraison ne sont pas rigoureux ; ils ne sont donnés qu'à titre indicatif. MERSII ne peut être retenu responsable d'un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la marchandise ou exiger une indemnité, rabais ou pénalité.

4.4 Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (contenus, cahier des charges, règles métiers, etc), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par MERSII. Pour autant, MERSII ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d'une situation qu'il subit en premier lieu. Dès lors, le CLIENT reste soumis à pénalité jusqu'à ce que les éléments nécessaires soient transmis, ou sera sanctionné conformément aux dispositions de l'article 2.3.

4.5 Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n'est pas conforme à la commande, il doit dans une période de 15 jours à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier, etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de MERSII. A défaut de présentation du cahier des charges, les obligations de MERSII sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

4.6 Le CLIENT reconnaît qu'en l'état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir que le site ou l'application fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnements; néanmoins MERSII garantit que le site ou l'application sera substantiellement conforme aux spécifications du cahier des charges et que les anomalies seront corrigées pendant une durée de trois mois à compter de la date de livraison de la prestation.

Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par MERSII et pour autant que le CLIENT ait respecté les prescriptions d'utilisation de l'application ou du site. Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement et définitivement acceptés par le CLIENT. Toute modification faite par le CLIENT ou toute personne autre que MERSII annulera toute garantie. Toute réparation, remise en état ou modification du site ou de l'application suite à une intervention du CLIENT ou après le délai de garantie sera facturée.

Article 5. Obligations et responsabilités

5.1 MERSII s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. MERSII ne répond que d'une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.

5.2 MERSII s'engage à :
* intervenir rapidement en cas de vice de fonctionnement provenant de défaut de conception ou d'exécution de ses solutions;
* assurer le maintien à un niveau adéquat de la qualité de ses outils;
* mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales le bon fonctionnement des prestations acquises par le CLIENT.

5.3 Limitations de responsabilités
MERSII ne pourra être tenu responsable en cas de :
* Faute, négligence, omission ou défaut d'entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés : En particulier, lorsque MERSII réalise des prestations d'hébergement, il conserve le contrôle des accès FTP. Cependant, dès lors que le client dispose desdits accès FTP, MERSII est automatiquement dégagé de toute responsabilité quant-à l'indisponibilité des pages, la nature du contenu (non respect du droit d'auteur notamment), le défaut d'affichage, la détérioration partielle ou totale du contenu des pages.
* De manière générale, MERSII n'est en aucune façon responsable d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation du CLIENT ou d'une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par MERSII.
* Interruption de l'hébergement;
* Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel MERSII n'a aucun pouvoir de contrôle de surveillance. En particulier, lorsque MERSII fournit des liens vers d'autres sites, par des bandeaux publicitaires ou non, ou par tout autre moyen, il ne peut être tenu responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tous autres éléments de ces sites ainsi que pour tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l'utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces sites;
* Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
* Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l'Internet dans son ensemble.

Le CLIENT est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et MERSII n'assume aucune responsabilité de ce fait. À cet effet, il incombe au CLIENT de solliciter auprès de MERSII toute information et renseignement complémentaire sur les caractéristiques d'une création, d'un support ou de son utilisation. Le CLIENT reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. MERSII ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects (de quelque nature que ce soit), liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé.
MERSII décline toute responsabilité concernant les contenus textes et images fournis par le CLIENT.

Article 6. Propriétés intellectuelles

6.1 Tout élément fourni par le CLIENT est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste sa seule propriété. Il déclare disposer de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et garantit MERSII contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait avoir un droit de propriété intellectuelle sur l'un quelconque des éléments fournis par lui notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données.

Le CLIENT est propriétaire du contenu c'est à dire des informations se trouvant sur son site (logo, pages HTML, fichiers images, sons ...), des bases de données, fichier clients ou autres.

6.2 L'ensemble des créations de MERSII restent sa propriété exclusive, et MERSII se réserve le droit de revendre ou d'utiliser tout ou partie de ses créations. Ainsi, tout logiciel, application métier, ou autres développements spécifiques réalisés pour le CLIENT reste la propriété de MERSII. Les droits d'exploitation de ces créations ne sont donc cédés au CLIENT qu'à titre non exclusif.

6.3 MERSII donne l'autorisation au CLIENT, lors d'une prestation immatérielle de modifier ou améliorer le code source existant, aux conditions impératives de ne pas revendre ou dupliquer les sources. Dans ce cas le CLIENT est le seul responsable des modifications ou améliorations et donc ne peut en aucune manière engager la responsabilité de MERSII comme indiqué à l'article 5.3 des présentes.

6.4 Lorsque MERSII acquiert un ou plusieurs noms de domaine dans le cadre d'une prestation Internet, ces noms de domaines sont achetés au nom et pour le compte du CLIENT. Celui-ci peut demander à tout moment le transfert à ses propres coordonnés de la propriété des domaines, sous réserve du règlement à MERSII des sommes dues au titre de la prestation pour laquelle les noms de domaines ont été acquis et plus généralement du règlement de l'ensemble des sommes dues à MERSII. A défaut, le CLIENT entre dans les dispositions des articles 3, 4 et 7 des présentes et s'expose notamment à la revente ou au non-renouvellement des domaines.

6.5 Tout le contenu du site de MERSII est l'entière propriété de MERSII, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de MERSII, il est interdit d'utiliser, même partiellement le contenu du site.

6.6 La violation de ces dispositions peut entraîner l'annulation de toute commande, ce nonobstant l'engagement de poursuites.

Article 7. Réserve de propriété

7.1 MERSII conserve l'entière propriété de la prestation et de chacun de ses éléments, y compris immatériel, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix et accessoires et plus généralement jusqu'au règlement total de toute facturation due par le CLIENT à la société MERSII.

7.2 Dans le cas où une prestation fait l'objet d'une interruption définitive, que celle-ci soit à l'initiative du CLIENT ou de MERSII, MERSII a toute latitude, après avoir informé son CLIENT, de vendre, de détruire, de renouveler pour son propre compte ou celui de tiers, ou de ne pas renouveler tout actif inclus dans la prestation.

Article 8. Utilisation des références

8.1 Le CLIENT autorise MERSII à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

8.2 MERSII se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créateur du site Internet, et d'implanter son logo sur l'ensemble des prestations crées pour le CLIENT, notamment au sein des sites Internet.

Article 9. Confidentialité

9.1 MERSII et le CLIENT s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie, de quelque nature qu'ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès au cours de la prestation.

9.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que MERSII puisse faire état de sa relation commerciale avec le CLIENT, comme précisé à l'article 8 susvisé.

Article 10. Loi informatique et liberté

Le CLIENT s'engage expressément à assurer lui-même l'ensemble des formalités obligatoires à accomplir auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d'un droit permanent d'accès, de modification, de rectification et de suppression relatif aux informations le concernant.

Article 11. Cas de force majeure

La société MERSII n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si celleci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

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